Le saviez-vous ? Chaque support de communication imprimé à son lot de mentions obligatoires à afficher. A ce titre, le tract publicitaire n’en fait pas exception.
Vous avez votre message accrocheur, une jolie patte graphique ? Il ne vous manque plus qu’une chose pour finaliser votre support : les mentions légales flyer. En effet, si vous ne vous prêtez pas au jeu, vous risquez de lourdes sanctions financières.

Première mention obligatoire flyer : informations imprimeur

Avant toute chose, vous devez apposer le nom et l’adresse de l’imprimeur d’après l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881.
Par exemple, si vous passez par notre imprimerie en ligne, ajoutez la mention « imprimé par Imprim Up – 86 Avenue de Flandre, 75019 Paris ». Nous demandons à nos clients de mentionner cette infirmation lors de la creation du flyer, avant de nous l’envoyer.

Par ailleurs, si vous réalisez l’impression par vos propres moyens, vous devez indiquer « imprimé par nos soins » ou « IPNS ».

Dans le cas du manquement de ces mentions obligatoires, l’auteur risque une amende de 3750 euros.

Autre mention légale flyer : informations sur votre société

Les articles R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce stipulent que toute personne morale (société) ou physique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit renseigner pour tout document publicitaire :

• La dénomination sociale ou le nom de votre société
• Le numéro R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation
• La forme juridique (SA, SARL, EURL, etc.) pour les entreprises
• Le montant du capital pour les sociétés commerciales

A ce titre, pour toute création et impression de flyers vous devez penser à ajouter ces mentions obligatoires. Nous attirons votre attention sur qu’en cas de non respect de cette obligation, vous encourez le risque d’une amende de 750 euros.

Utiliser la langue française sur votre flyer publicitaire

Selon l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, les prospectus distribués en France doivent être rédigés en français. Toutefois, vous pouvez utiliser des mots ou phrases en langue étrangère si une traduction s’en suit.

Vous devez prendre en compte cette règle lorsque votre projet d’impression vise une distribution de flyers pour une opération de street marketing. Par exemple un flyer soirée distribué dans la rue doit respecter cette règle.

Vous encourez le risque d’une amende de 750 euros en cas de non-respect de cette obligation.

Quelles images et couleurs pour faire un flyer ?

Pour toute utilisation d’images et de couleurs sur votre support, assurez-vous d’être en conformité avec le droit de propriété intellectuelle. Ce point est aussi important que les mentions légales flyer.

A ce titre, si vous n’êtes pas l’auteur de photos, éléments graphiques ou visuels, vous devez vérifier que vous avez le droit de les utiliser. Pour ce faire, il vous appartient de contacter l’auteur, son représentant ou la source qui vous a permise de trouver le visuel. Attention, cela concerne toutes les utilisations qu’elles soient commerciales ou à but non-lucratif. Vous pouvez consulter cette page d’information sur le droit d’auteur et le droit à l’image, qui présente les étapes essentielles pour utiliser un contenu.

Par ailleurs, l’utilisation d’images ou de photos appartenant à autrui peut être est autorisée, si elle est accompagnée du crédit. Toutefois, cela n’est pas systématique et insuffisant, notamment s’il s’agit de creer un flyer entreprise ou pour une campagne commerciale.
Le non-respect des droits d’auteurs est passible de peintes à partir de 3750 euros.

Enfin, les couleurs sur les prospectus sont également réglementées. Le texte noir sur fond blanc est réservé à l’administration publique. Ainsi, choisissez un fond coloré obligatoire, si vous souhaitez utiliser cette couleur de texte. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende de 750 euros.

Mentions légales flyer et environnement 

Chaque prospectus doit comporter une mention légale relative à la collecte ou la valorisation des déchets (article L.541-10-1 du code de l’environnement).
La formule, que vous avez surement déjà vue, est : « ne pas jeter sur la voie publique ». 

De plus, vous pouvez ajouter les mentions relatives au papier recyclé telles que : « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts ». Toutefois, ces mentions légales sur flyer ne sont pas obligatoires.

Autre mention obligatoire à mettre avant d’imprimer votre flyer : le logo Triman.
En effet, depuis le 1^er janvier 2015, le décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014, impose la présence du logo Triman sur tous produits relavant d’une consigne de tri.

Pour terminer, n’oubliez pas le logo Écofolio. Cette mention obligatoire sur flyer concerne les entreprises qui ont mis en service plus de 5 tonnes de papier sur le marché l’année précédente. Ainsi, vous devez ajouter ce logo et vous devrez vous acquitter de la contribution Écofolio.

L’amende encourue pour l’oubli de chacune de ces ces mentions légales flyer est de 750 euros.

Obligations pour l’alimentaire et l’alcool

Vous souhaitez imprimer des flyers pour les publicités alimentaire ou boissons ? La loi de la politique de santé publique impose de faire figurer sur le document une des mentions suivantes :

• Version 1 : « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas »
• Version 2 : « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » 
• Version 3 : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »
• Version 4 : « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »

De même, pour un produit alcoolisé, mettez la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ». Cela peut concerner la promotion de marque de boissons ou si vous voulez créer un flyer restaurant.

Vous voici arrivé au terme de cet article sur les mentions légales flyer. Vous possédez à présent les informations nécessaires pour finaliser votre prospectus.
 Sur Imprim Up, nous réalisons votre impression flyer pas cher de qualité professionnelle. Si vous rencontrez des problèmes ou pour toute question, notre équipe d’experts se tient à votre entière disposition.

 

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